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Obligations légales d’un propriétaire de local commercial
Lorsqu’un propriétaire met en location un local commercial, il doit se conformer à un ensemble d’obligations légales pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement de l’activité commerciale. Ces responsabilités couvrent plusieurs aspects, notamment la conformité du bâtiment aux normes …
Délai de réflexion et de rétractation pour les différents prêts : connaître les délais essentiels
Lorsqu’on envisage de souscrire un prêt, il est important de bien comprendre les délais de réflexion et de rétractation qui s’appliquent. Ces périodes permettent aux emprunteurs de prendre une décision éclairée et de revenir sur leur engagement si nécessaire. Les …
Délai nécessaire pour une division parcellaire : ce qu’il faut savoir
Obtenir une division parcellaire requiert plusieurs étapes administratives et techniques. Cette procédure, essentielle pour subdiviser un terrain en plusieurs lots distincts, peut s’étendre sur une période variable en fonction de nombreux facteurs. La complexité du terrain, les exigences des autorités …
Couverture de l’assurance emprunteur : bénéficiaires et garanties essentielles
Lorsqu’on contracte un prêt immobilier, la couverture de l’assurance emprunteur joue un rôle fondamental pour sécuriser l’investissement. Cette assurance protège à la fois l’emprunteur et l’organisme prêteur en garantissant le remboursement du prêt en cas d’événements imprévus. Les bénéficiaires sont …